Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 223 - Règlement des producteurs d’oeufs d’incubation sur le contingentement et sur les conditions de production

Article 52
Versions de la disposition

Texte complet
52. Le nouveau détenteur de quota, sauf s’il est bénéficiaire d’un prêt de contingent en vertu des dispositions de la section 2 du chapitre II.1, doit acquérir au moins 250 m2 et le cédant, sauf s’il abandonne la production, conserver au moins 250 m2.
Décision 5446, a. 52; Décision 10803, a. 13.
52. Le nouveau détenteur de quota doit acquérir au moins 250 m2 et le cédant, sauf s’il abandonne la production, conserver au moins 250 m2.
Décision 5446, a. 52.
© Gouvernement du Québec